Les principaux délits.

Info. concernant la législation et ses applications...

Modérateur : MIB

Avatar de l’utilisateur
MIB
Nolife - Bot's hall off fame
Messages : 33411
Enregistré le : 19 Sep 2004, 12:44
Localisation : 51 et 95
Contact :

Les principaux délits.

Messagepar MIB » 18 Jan 2005, 17:16

Les principaux délits :

1/ L’ALCOOLEMIE :

Amende de 4 éme classe si le taux dans l’air expiré est compris entre 0.25 mg/l et 0.39 mg/l :
90 euros d’amende dans les 3 jours sinon 135 euros
moins 6 points sur le permis depuis mars 2003

Article R234-1 du code de la route


Délit si taux supérieur à 0.4 mg/l d’air :
-2 ans de prison
-4500 euros d’amende
-suspension du permis de conduire
-retrait de 6 points en moins.

Article L.234-1 à L.234-14 du code de la route.

Refus de se soumettre à un contrôle alcoolémie :

Entraine une garde à vue car c’est un délit avec immobilisation du véhicule, rétention du permis de conduire, perte de points en fonction des tribunaux, suspension ou annulation du permis de conduire.

2/ LES STUPEFIANTS.

Dépistage systématique lors d’un accident avec blessures corporels, lorsque l’examen se révele positif ou impossible , ou en cas de refus de les subir , a personne est soumise à des analyses et examens médicaux , cliniques et biologiques, en vue d’établir si elle conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Un agent de police peut vous faire procéder à un dépistage si vous êtes auteur d’une infraction punie d’une suspension de permis de conduire ou relatives à la vitesse , au port de la ceinture ou du casque.

Dépistage urinaire au jour d’aujourd’hui puis prise de sang pour l’examen approfondi .

INFRACTION :
*conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants : DELIT : suspension du permis , 6 points en moins, et jusqu’à 4500 euros d’amende suivant les tribunaux.
*cumulable avec la conduite sous l’empire alcoolique , même sanction.

*et délit également pour le refus de se soumettre aux analyses ou examens en vue d’établir si oui ou non le conducteur a fait usage de stupéfiants : Même sanction que précédemment

Article L.235-2, alinéa 2et article L.235-3 , arrêté ministériel du 05-09.2001, article 2 et 6.

3/ LE DELIT DE FUITE.

C’est le fait par un conducteur de ne pas s’arrêter sachant qu’il vient de commettre ou d’occasionner un accident pour échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.

Article L.231-1 du code de la route et R.434-10 du code pénal

Puni de 2 ans d’emprisonnement et 200 000 francs d’amende en théorie !
Ainsi que 6 points en moins.


4/ LE REFUS D’OBTEMPERER

Conducteur omettant sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter «émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

Puni de 3 ans de prison et 25 000 francs d’amende en théorie.
Suspension du permis maximun 3 ans
Perte de 6 points sur le permis


Article L.233-1 du Code de la route.

P.S:aggravé avec une mise en danger de la vie d'autrui(genre vous fonçez sur un bleu....)

Suspension 5 ans du P.C. ou confiscation du véhicule
6 points en moins, et jusqu'à 5 ans de prison


5/ DEFAUT D’ASSURANCE

infraction qualifié DELIT, suspension du permis de conduire, forte amende (1500 euros) , immobilisation du véhicule et convocation au tribunal avec perte de points variable.

Article L.211-1 et R.211-45 du code des assurances et article R.324-2 du code de la route.[/u]
Modifié en dernier par MIB le 03 Mar 2005, 14:09, modifié 1 fois.
Image

Retourner vers « Juridique »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité