Le permis à points.

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Le permis à points.

Messagepar MIB » 18 Jan 2005, 16:29

Le permis à point (12 points) :


Le retrait de point n’est effectif qu’après décision judiciaire devenue définitive . Le retrait de point ne concerne que les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis est exigé.


1/ nombre de points maximum pouvant être retiré.

6 points = lors de la commission simultanée de plusieurs contraventions.
8 points = Lors de la commission simultanée de plusieurs infractions dont 1 délit.

2/ La reconstitution de son capital.

Totale en 3 ans si aucune infraction commise après la dernière contravention.

Par des stages de sensibilisation :
- centre de formation (payant)
- accessible à tout moment
- 1 stage récupére 4 points
- délai de 2 ans entre chaque stage
- le total des points ne pourra jamais excéder 11 points.

Tous les 10 ans automatique , uniquement pour les amendes forfaitaires et s’il n’y a pas eu épuisement du total des points.

3/L’annulation du Permis de conduire.

L’annulation quand il n’y a plus de points affecte l’ensemble des catégories (A,B,ect…)

Pour obtenir un nouveau permis après un délai de 6 mois et être reconnu apte médicalement , il y a deux cas :

· Si titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins : - il faut réussir l’épreuve du code de la route + un entretien pédagogique sur les causes et conséquences des accidents de la route.
· Si titulaire du permis depuis moins de 3 ans : - Il faut repasser l’examen complet (code + conduite) après un délai de 6 mois suivant la remise du permis annulé au préfet.

Maintenant pour ceux qui roule sans permis :

Infraction défaut de permis : DELIT : immobilisation du véhicule , jusqu’à 2 ans de prison , 1500 euros d’amende ( doublé en cas de récidive) et une possible interdiction de passer le permis de conduire.
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alcide
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Re: Le permis à points.

Messagepar alcide » 19 Juil 2011, 19:48

je me permet de répondre à ce poste utile, afin de préciser que maintenant la loi a changé: ont peut effectuer dés maintenant un stage de récupération de point une fois par an voilà merci.
vieux motard que jamais![/color]


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