carte grise, homologation , papiers pour la vente.

Info. concernant la législation et ses applications...

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carte grise, homologation , papiers pour la vente.

Messagepar MIB » 18 Jan 2005, 09:35

Dans ce lien , vous trouverez toute les explications claires et précises concernant la vente d’un véhicule d’occasion (les divers papiers à télécharger de chez soi: http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=124&NumFormulaire=cerce) ou ici: http://www.4roo.com/telechargements.php ainsi que comment faire sa carte grise à son nom :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.html

1/ Pièces à fournir si le véhicule provient d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) et si le véhicule correspond à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type :
. le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,

· ou, en l'absence de certificat de conformité, une attestation d'identification du véhicule délivré soit par le constructeur ou par son représentant en France, soit par la DRIRE compétente (http://www.drire.gouv.fr/contacts.html )en demandant un dossier de demande d'identification (http://www.drire.gouv.fr/vehicules/imp-voit2.html)

· un certificat d’acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.

2/ Pièces à fournir si le véhicule est importé d’un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) ou si le véhicule ne correspond pas à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type : (style la suisse)
. le certificat de dédouanement 846 A,
· un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente .

3/ Le coût de la demande
Il dépend de l’âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :
· s’il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf,
· s’il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

4/ Le délai d’obtention de la carte grise est :
· immédiat sur place,
· de 15 jours environ par correspondance.

5/ Pour toute information, s'adresser :
· à la préfecture ou à la sous-préfecture
· à la mairie dans certaines grandes villes,
· à Paris, soit à la préfecture de police, soit à l’antenne d’arrondissement,
· à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

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SPECIFICITE DE L'ACHAT D'UNE MOTO EN SUISSE:

ETAPE 1

Se présenter au poste de douane / côté Suisse avec la moto (impérativement transporté sur camion plateau car dépourvu de plaque d'immatriculation). Etre muni des documents suivants: permis de circulation suisse (= carte grise du véhicule)+ facture d'achat sur laquelle devront impérativement figurer le prix, la date d'achat, le type et n° de série du véhicule, les noms du vendeur et acheteur, signature + passeport / carte d'identité.

La Douane suisse fera remplir le formulaire "d'exportation de véhicule", ainsi que le formulaire "UR1". Ce dernier est essentiel pour confirmer que le véhicule est issu de la CEE et ainsi être exonéré de la taxe suisse d'exportation (équivalent de notre TVA) s'élevant à 10%.


ETAPE 2

Une fois les formalités suisses accomplies, se rendre côté douane française, muni des mêmes documents précités + copie du formulaire suisse "d'exportation de véhicule".

La Douane française fournira le document nécessaire à l'immatriculation provisoire du véhicule, à savoir le certificat 846 A et fera payer la TVA sur le prix d'achat du véhicule, soit 19,6% de la facture (le paiement s'effectue en euros, en espèces ou chèque de banque - à ce titre, se renseigner au préalable auprès de la Douane sur le cours du change francs suisses/euros).

PETITE ASTUCE: si possible, et afin de payer moins à l'Etat, s'arranger avec l'ancien propriétaire suisse (de préférence un particulier) pour établir une facture "diminuée" par rapport au prix réel d'achat. MAIS ATTENTION, cette facture "arrangée" doit rester plausible par rapport à la valeur réelle de la moto.

ETAPE 3

Une fois l'ensemble de ces formalités douanières accomplies, se rendre en Préfecture ou Sous-préfecture, afin de se faire établir une carte grise provisoire. Les documents suivants sont nécessaires: permis de circulation suisse + attestation du dédouanement (double remis par la Douane française) + passeport / carte d'identité + demande de certificat d'immatriculation (à remplir sur place) + 28 euros.

La carte grise provisoire est valable 3 semaines. Avec ce document, vous pouvez d'ores et déjà faire installer des plaques d'immatriculation provisoires (WW) et jouir de votre acquisition.


ETAPE 4

Passer le véhicule au contrôle technique.


ETAPE 5

Constituer le dossier pour passer votre véhicule au contrôle des Mines / DRIRE (les documents nécessaires sont détaillés dans le formulaire de la DRIRE, remis par la Préfecture ou Sous-préfecture).

Il est à noter que la DRIRE communique par courrier la date et heure du rendez-vous auquel il faut présenter le véhicule. Toutefois, cette convocation peut survenir 1 mois 1/2 après l'envoi de ton dossier. Conséquence, la voiture est utilisée quotidiennement, il faudra retourner à la Préfecture ou Sous-préfecture afin d'obtenir une nouvelle carte grise provisoire et se délester à nouveau de la somme de 28 euros.

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1/ circulation d'une moto sans carte grise ou sans l'avoir passé aux mines.

-90 euros (3 jours)ou 135 euros dans les 45 jours puis 375 euros

pas d'immobilisation mais en générale , il y a d'autres infractions qui prévoient que la moto ne bougera plus de là où elle a été contrôlé et qui sont liées au faite de rouler avec une moto non homologuée.

article R.321-4 alinéa 3 du code de la route
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